1. Conventions fiscales France-Colombie

 

Contexte et entrée en vigueur

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Bogotá le 25 juin 2015.

Après un long processus de ratification, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux revenus et patrimoines imposables depuis le 1er janvier 2023.

 

Objectifs de la convention

La convention a pour finalité de :
• protéger les contribuables contre le risque de double imposition,
• déterminer l’État compétent pour imposer chaque catégorie de revenus,
• établir des règles claires de résidence fiscale en cas de situations transfrontalières,
• renforcer la coopération fiscale entre la France et la Colombie dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Principales règles d’imposition

Résidence fiscale

En cas de double rattachement potentiel, la résidence est tranchée selon une hiérarchie :
1. lieu du foyer permanent d’habitation,
2. centre des intérêts vitaux,
3. lieu de séjour habituel,
4. nationalité,
5. accord amiable entre administrations fiscales.

 

Revenus d’activité (salaires)
• En principe imposés dans l’État où l’activité est exercée.
• Exception : si le séjour est inférieur à 183 jours et que l’employeur n’est pas résident local, le revenu reste imposable dans l’État d’origine.

 

Pensions et retraites
• Pensions privées : imposées exclusivement dans l’État de résidence du retraité.
• Pensions publiques : imposées dans l’État payeur, sauf si le bénéficiaire est également ressortissant et résident de l’autre État, auquel cas l’imposition revient à cet État.

 

Dividendes
• Imposables dans l’État de source, avec une retenue limitée à :
o 5 % en cas de participation ≥ 20 %,
o 15 % dans les autres cas.

 

Intérêts
• Imposables dans l’État de source, avec une retenue maximale de 10 %.

 

Redevances
• Imposables dans l’État de source, avec une retenue maximale de 10 %.

 

Plus-values
• Les gains immobiliers sont imposés dans l’État où se situent les biens.
• Les cessions de titres sont en principe imposées dans l’État de résidence du cédant, sauf si la valeur des titres provient principalement d’actifs immobiliers situés dans l’autre État.

 

Élimination de la double imposition
• En France : les revenus imposables en Colombie ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
• En Colombie : un mécanisme équivalent de crédit fiscal (“descuento tributario”) s’applique pour les revenus imposés en France.

Ce système évite de payer deux fois l’impôt sur le même revenu.

 

Autres dispositions
• Non-discrimination : un contribuable français en Colombie ou colombien en France ne peut pas être soumis à une imposition plus lourde qu’un national dans la même situation.
• Échange d’informations fiscales (article 25) : coopération entre administrations pour renforcer la transparence.
• Assistance au recouvrement (article 27) : possibilité d’entraide pour le recouvrement des créances fiscales.

 

Points clés à retenir
• La convention est en vigueur depuis janvier 2022 et s’applique aux revenus à partir de 2023.
• Elle fixe des règles précises selon la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, plus-values).
• Elle instaure des plafonds aux retenues à la source (5 %, 10 %, 15 %).
• Elle garantit l’élimination de la double imposition via des crédits d’impôt.
• Elle offre aux Français établis en Colombie une sécurité juridique accrue et une meilleure visibilité sur leurs obligations fiscales.

 

Plus d’information : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CO/convention-fiscale-entre-la-france-et-la-colombie

2. Déclaration fiscale en France

 

Principe général

Un Français qui réside fiscalement en Colombie n’est plus résident fiscal en France, mais il reste imposable en France sur certains revenus de source française.
Base légale : article 4 B du Code général des impôts (résidence fiscale) et article 164 B (revenus imposables en France des non-résidents).

 

Revenus à déclarer en France

Un résident fiscal en Colombie doit déclarer en France :

a) Revenus immobiliers situés en France
• Revenus locatifs d’un bien détenu en France (article 6 et 14 du CGI).
• Plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien en France (article 244 bis A du CGI).
• Taxe sur la valeur vénale des logements vacants ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

 

b) Revenus financiers et mobiliers
• Dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières de sociétés françaises.
• En pratique : soumis à une retenue à la source, mais à déclarer également (articles 119 bis, 182 A du CGI).

 

c) Pensions et retraites
• Pensions publiques françaises (fonctionnaires, militaires, etc.) : imposables en France (article 18 §2 de la Convention fiscale France–Colombie).
• Pensions privées : la convention fiscale prévoit qu’elles sont imposables uniquement dans l’État de résidence (Colombie). → donc elles ne sont pas à déclarer en France si l’on est résident fiscal en Colombie.

 

d) Revenus d’activité
• Salaires versés pour une activité exercée en France.
• Honoraires ou rémunérations liés à une activité professionnelle en France.

 

Obligations déclaratives spécifiques

a) Déclaration annuelle de revenus
• Formulaire n°2042 + formulaire complémentaire 2042 NR pour les non-résidents.
• A déposer en ligne sur impots.gouv.fr (obligatoire si vous avez un accès internet).

 

b) Comptes bancaires à l’étranger
• Formulaire n°3916 : déclaration obligatoire de tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, y compris en Colombie.
• Amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1649 A du CGI).

 

c) Assurances-vie ou contrats de capitalisation à l’étranger
• Formulaire n°3916-3916 bis : déclaration obligatoire de tout contrat souscrit auprès d’un organisme étranger.

 

d) IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
• Si la valeur nette du patrimoine immobilier détenu en France excède 1,3 million €, l’IFI est dû (article 964 du CGI).
• Les non-résidents sont imposables uniquement sur les biens situés en France.

 

Convention fiscale France–Colombie : incidences

Depuis l’application de la convention au 1er janvier 2023 :
• Les revenus immobiliers restent imposables en France.
• Les pensions privées sont imposables uniquement en Colombie.
• Les pensions publiques restent imposées en France.
• Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts) subissent une retenue à la source en France, mais la convention fixe des plafonds (5 %, 10 %, 15 %) avec crédit d’impôt en Colombie.

 

Comment faire sa déclaration ?

a) Qui doit déclarer ?
• Tout non-résident ayant perçu en France des revenus imposables (immobiliers, salaires, pensions publiques, revenus mobiliers, plus-values).
• Tout non-résident ayant des comptes bancaires ou contrats d’assurance ouverts à l’étranger (obligation de déclaration via formulaire 3916/3916-bis).
• Les foyers dont le patrimoine immobilier français excède 1,3 M€ (obligation de déclaration IFI).

b) Quels formulaires utiliser ?
1. Formulaire principal :
o n°2042 : déclaration des revenus.
o n°2042 NR : pour les revenus perçus après le départ de France (année du changement de résidence).
2. Annexes selon les revenus :
o n°2044 : revenus fonciers.
o n°2074 : plus-values mobilières.
o n°2047 : revenus de source étrangère imposables en France.
3. Déclarations spécifiques :
o n°3916 / 3916-bis : comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ouverts en Colombie.
o n°2042-IFI : impôt sur la fortune immobilière (si patrimoine > 1,3 M€ en France).

c) Où et comment déposer la déclaration ?
• En ligne (recommandé et obligatoire si vous avez accès à internet) :
via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
• Par courrier :
Centre des finances publiques des non-résidents
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex – France.

 

d) Quand déclarer ?
• Les délais de déclaration sont les mêmes que pour les résidents, fixés chaque année par la DGFiP (mai/juin selon les départements pour la télédéclaration).
• Pour les déclarations papier, la date limite est généralement mi-mai.

 

e) Paiement de l’impôt
• Les non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique (articles 182 A et 182 B du CGI).
• En cas de solde à payer (après crédits ou acomptes), le règlement s’effectue :
o par prélèvement automatique,
o par carte bancaire en ligne,
o ou par virement international.

 

Plus d’information :
• Service-Public.fr – Résidence fiscale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
• DGFiP – Impôt sur le revenu des non-résidents : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/impot-sur-le-revenu-des-non-residents
• BOFiP – Revenus imposables des non-résidents : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1086-PGP.html
• DGFiP – Déclaration des comptes à l’étranger (formulaire 3916) : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-ouvert-hors-de-france

 

3. Fiscalité locale et binationalité

 

La résidence fiscale en Colombie

En Colombie, la résidence fiscale est définie par l’article 10 du Estatuto Tributario (Code fiscal colombien).
Un individu est considéré comme résident fiscal colombien s’il :
• séjourne 183 jours ou plus sur une période de 365 jours consécutifs (jours consécutifs ou non),
• ou si son foyer permanent (famille, centre des intérêts vitaux) se trouve en Colombie.

Conséquence : les résidents fiscaux sont imposables en Colombie sur leurs revenus mondiaux (revenus de source colombienne et étrangère).

 

Impôt sur le revenu en Colombie
• Administration : DIAN (Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales).
• Déclaration annuelle obligatoire si les seuils fixés par la loi sont atteints (revenus, patrimoine, dépenses ou mouvements bancaires).
• Les revenus mondiaux sont soumis à un barème progressif par tranches (0 % à environ 39 %).
• Les revenus de source étrangère (ex. pension privée française) doivent être déclarés en Colombie, mais la convention fiscale France–Colombie (entrée en vigueur 2022, application 2023) permet d’éviter la double imposition en accordant un crédit d’impôt pour l’impôt payé en France.

 

Fiscalité patrimoniale
• La Colombie applique un impôt sur le patrimoine net (impuesto al patrimonio), réintroduit en 2023.
• Il s’applique aux résidents fiscaux colombiens dont le patrimoine mondial excède 3 000 millions de pesos colombiens (~ 630 000 €).
• Taux : progressif entre 0,5 % et 1,5 % selon la valeur du patrimoine.
• Pour les non-résidents, l’impôt ne concerne que les biens situés en Colombie.

 

Binationalité : articulation France–Colombie

De nombreux Français en Colombie sont également binationaux.
La binationalité n’exonère pas des obligations fiscales :
• La résidence fiscale prime sur la nationalité.
• Un binational franco-colombien résidant plus de 183 jours en Colombie est considéré résident fiscal colombien → il doit déclarer ses revenus mondiaux à la DIAN.
• En parallèle, en cas de revenus de source française (immobilier, pensions publiques, dividendes), une déclaration en France reste obligatoire.

La Convention fiscale France–Colombie (signée en 2015, en vigueur depuis 2022, applicable dès 2023) évite la double imposition en fixant :
• la répartition du droit d’imposer (par nature de revenu),
• et un mécanisme de crédit d’impôt dans le pays de résidence.

 

Points de vigilance pour les expatriés et binationaux
• Déclaration en Colombie : obligatoire dès que les seuils fixés par la DIAN sont franchis (même sans revenus locaux).
• Déclaration en France : toujours requise pour les revenus de source française.
• Patrimoine mondial : attention à l’impôt colombien sur le patrimoine net si vous êtes résident.
• Taux effectifs : certains revenus étrangers peuvent être taxés plus lourdement en Colombie que dans l’UE.
• Justificatifs : il est indispensable de conserver les certificats d’imposition ou de retenues à la source en France pour les faire valoir comme crédits d’impôt en Colombie.

 

Comment déclarer ses revenus en Colombie ?

a) Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de présenter une déclaration d’impôt sur le revenu (Declaración de Renta y Complementarios) si, au cours de l’année fiscale précédente, vous remplissez au moins un des critères suivants (fixés par la DIAN – chiffres actualisés chaque année en fonction de l’UVT – Unidad de Valor Tributario) :
• Revenus bruts supérieurs à 1 400 UVT (~ 59 000 000 COP en 2023, soit ~ 13 000 €),
• Patrimoine brut supérieur à 4 500 UVT (~ 191 000 000 COP, soit ~ 42 000 €),
• Achats ou consommation supérieurs à 1 400 UVT,
• Dépôts bancaires cumulés supérieurs à 1 400 UVT,
• Titulaire de biens ou comptes à l’étranger dépassant ces seuils.

b) Délais et calendrier fiscal
• L’année fiscale colombienne correspond à l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
• Les déclarations doivent être déposées entre août et octobre de l’année suivante, selon le dernier chiffre du NIT (numéro d’identification fiscale) du contribuable.

c) Procédure de déclaration
1. Obtenir un NIT (Número de Identificación Tributaria) auprès de la DIAN si vous êtes résident fiscal.
2. Créer un compte sur la plateforme Muisca de la DIAN : https://www.dian.gov.co.
3. Préparer les justificatifs : certificats de revenus locaux (certificado de ingresos y retenciones), relevés bancaires, certificats d’imposition en France pour les revenus étrangers (ex. pensions).
4. Remplir le formulaire 210 (personnes physiques résidentes) ou 110 (non-résidents ayant des revenus en Colombie).
5. Déclarer les revenus mondiaux si vous êtes résident fiscal (incluant retraites françaises, dividendes, loyers, etc.).
6. Calculer et payer l’impôt dû directement via la plateforme (paiement électronique ou en banque autorisée).

 

d) Particularités pour les Français résidant en Colombie
• Les revenus de source française doivent être convertis en pesos colombiens au taux officiel de la Banque de la République (TRM – Tasa Representativa del Mercado) applicable au 31 décembre.
• En vertu de la convention fiscale France–Colombie, les impôts déjà acquittés en France (ex. retenue à la source sur dividendes, impôt foncier) peuvent donner droit à un crédit d’impôt en Colombie (descuento tributario).
• Il est indispensable de conserver les certificats fiscaux français (relevés de pensions, attestations de retenue à la source) pour justifier ce crédit devant la DIAN.

Plus d’information :
• DIAN – Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales : https://www.dian.gov.co
• DGFiP – Conventions fiscales internationales : https://www.impots.gouv.fr/conventions-fiscales
• Convention fiscale France–Colombie (Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034837515

 

4. Transmission & succession internationale

 

Cadre juridique

En France
• Les successions sont régies par le Code civil et par le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (applicable depuis août 2015).
• Ce règlement permet à toute personne résidant dans un État membre de choisir la loi de sa nationalité (ex. la loi française) pour régir l’ensemble de sa succession.
• À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès qui s’applique.
• Les biens situés en France sont soumis au droit civil français et aux droits de succession français.

En Colombie
• Les successions sont régies par le Código Civil Colombiano.
• Les biens immobiliers situés en Colombie sont toujours soumis au droit colombien, même si le défunt est de nationalité française.
• La Colombie n’est pas Partie à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments : un testament français doit donc être soigneusement rédigé pour être reconnu localement.

 

Fiscalité des successions

En France (article 750 ter du CGI)
• Imposition sur :
o tous les biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt ou de l’héritier ;
o les biens mondiaux si le défunt était domicilié en France ;
o les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié fiscalement en France au jour du décès (ou 6 ans sur les 10 dernières années).
• Barème progressif jusqu’à 45 %, avec abattements selon le lien de parenté (100 000 € pour chaque enfant, 1 594 € pour un frère/sœur, etc.).

En Colombie (Ley 2277 de 2022)
• Les successions et donations sont imposées comme “ganancia ocasional”.
• Taux unique : 15 % sur la valeur nette transmise.
• Exonérations (en UVT – unité fiscale de référence) :
o jusqu’à 13 000 UVT pour la résidence principale du défunt,
o 6 500 UVT pour d’autres biens immobiliers,
o 3 250 UVT par héritier (abattement individuel).
• Pour les résidents fiscaux colombiens, l’imposition s’applique au patrimoine mondial reçu en héritage ; pour les non-résidents, uniquement aux biens situés en Colombie.

 

Binationalité et double imposition
• La Convention fiscale France–Colombie (2015/2022) couvre uniquement l’impôt sur le revenu et sur la fortune, mais pas les droits de succession.
• Conséquence : un patrimoine peut être taxé deux fois (en France et en Colombie), sans mécanisme conventionnel pour éviter cette double imposition.
• Seules des règles internes permettent parfois de déduire un impôt étranger, mais leur application reste limitée et incertaine.

 

Outils de planification
• Testament : recommandé pour clarifier la loi applicable (loi française ou colombienne). Peut être rédigé devant notaire en France ou en Colombie.
• Donation : outil d’anticipation, mais également taxée en Colombie comme ganancia ocasional (15 %).
• Assurance-vie (France) : régime fiscal spécifique favorable en France, mais sa reconnaissance en Colombie peut soulever des difficultés fiscales.
• Planification notariale bilatérale : fortement conseillée pour les patrimoines comprenant des biens dans les deux pays.

Points de vigilance
• Absence de convention successions France–Colombie : risque de double imposition réel.
• Biens immobiliers : imposés dans le pays où ils sont situés.
• Résidence fiscale : détermine si la taxation portera sur les seuls biens locaux ou sur l’ensemble du patrimoine mondial.
• Exonérations en Colombie : importantes mais limitées en montant, il est essentiel d’évaluer leur impact.
• Accompagnement : indispensable de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

 

Comment régler une succession France–Colombie ?

a) Première étape : déterminer la loi applicable
• Selon le Règlement (UE) 650/2012, tout Français peut choisir dans un testament que sa succession soit régie par la loi française (plutôt que la loi de son pays de résidence).
• À défaut, c’est la loi de la résidence habituelle au moment du décès (Colombie si vous y viviez).
• Les biens immobiliers restent toujours soumis au droit du pays où ils se trouvent (maison en Colombie → droit colombien ; appartement en France → droit français).

 

b) Démarches en Colombie
1. Ouverture de la succession :
o Devant un notaire (Notaría) si tous les héritiers sont d’accord,
o Devant un juge en cas de litige.
2. Actes à fournir : acte de décès, certificat de naissance/mariage, testament s’il existe, inventaire des biens en Colombie.
3. Inventaire et partage : répartition selon la loi colombienne (parts réservataires pour enfants et conjoint).
4. Déclaration fiscale :
o Déposer une déclaration de “ganancia ocasional” auprès de la DIAN.
o Taux : 15 % sur la part nette revenant à chaque héritier (après exonérations).
5. Paiement de l’impôt : condition nécessaire pour la mutation des biens immobiliers au registre public (Superintendencia de Notariado y Registro).

 

c) Démarches en France
1. Déclaration de succession : à déposer dans les 12 mois suivant le décès auprès du service des impôts français compétent (SIP ou centre des non-résidents si le défunt résidait en Colombie).
2. Biens à déclarer :
o Biens immobiliers situés en France,
o Biens mondiaux si le défunt était domicilié en France,
o Biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France (article 750 ter CGI).
3. Paiement des droits : calcul selon le barème progressif (jusqu’à 45 %), avec abattements selon le lien de parenté.
4. Notaire français : indispensable pour toute succession immobilière en France et recommandé pour les successions mixtes.

 

d) Points d’attention pour une succession mixte
• Double déclaration : une en Colombie, une en France.
• Traduction et apostille : les actes (testament, certificat de décès, etc.) doivent être traduits par un traducteur assermenté et apostillés pour être reconnus de l’autre côté.
• Fiscalité croisée : absence de convention successorale = risque de double imposition. Dans certains cas, un crédit d’impôt peut être demandé mais il n’existe pas de mécanisme automatique.
• Coordination notariale : il est fortement recommandé de travailler avec un notaire en France et un notaire/avocat en Colombie pour coordonner les deux volets.

 

Conseils pratiques : 
• Anticiper : rédiger un testament clair en choisissant la loi applicable (française ou colombienne).
• Lister ses biens : tenir un inventaire des actifs situés dans chaque pays.
• Évaluer la fiscalité : simuler les droits dus en France et l’impôt de 15 % en Colombie.
• Informer ses héritiers : leur expliquer qu’ils devront effectuer deux procédures distinctes.
• Consulter des professionnels : notaire en France + avocat fiscaliste en Colombie.

 

Plus d’information :

France

1. France Diplomatie – Successions à l’étranger
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/protection-des-personnes/successions/
2. Service-Public.fr – Déclaration de succession (formulaire et démarches)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1198
3. Notaires de France – Successions internationales
https://www.notaires.fr/fr/particuliers/famille/successions/successions-internationales
4. Légifrance – Article 750 ter du Code général des impôts (champ d’imposition des successions) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304592

 

Colombie

5. DIAN – Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales (portail officiel fiscal)
https://www.dian.gov.co
6. DIAN – Impuesto a las ganancias ocasionales (successions et donations)
https://www.dian.gov.co/impuestos/personas/Paginas/ganancia-ocasional.aspx
7. Superintendencia de Notariado y Registro (registre public pour les successions immobilières en Colombie)
https://www.supernotariado.gov.co